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Le Conseil de l'Europe doit sanctionner la Russie

هیت تحریریه :هیت تحریریه
تاریخ:1390/03/25-21:50

Pour financer l'ensemble des charges auxquelles toute famille doit faire face afin de vivre dans la dignité, mieux vaut compter sur le fruit de son travail que sur l'aide sociale. Participer à la construction et au progrès de la société au lieu de dépendre d'elle, c'est aussi, pour chacun, le moyen d'acquérir l'autonomie et de conserver l'estime de soi, qui sont les conditions d'une vie réussie. Mais il arrive parfois que ce ne soit pas possible : pour des raisons personnelles, comme la charge d'enfants, l'âge, la maladie, le handicap. Ou pour des raisons institutionnelles, comme l'insuffisance d'emplois, de formation ou de mobilité.

L'aide sociale est alors la bouée de secours que la société tend à ceux de ses membres que les circonstances empêchent de gagner leur vie. Assister ceux qui risquent de se noyer est à la fois le devoir et la fierté d'une société civilisée : quelles que soient les circonstances, tu peux compter sur nous pour ne pas couler, leur dit-elle. Sur le fronton de nos mairies, cela s'appelle la fraternité. Dans le langage de tous les jours, on parle plutôt de solidarité.

C'est ainsi qu'est né le revenu de solidarité : si l'on a ajouté "active", c'était à la fois pour signifier qu'il ne s'agissait pas seulement d'un principe, mais d'une réalité bien concrète à laquelle l'ensemble du corps social était appelé à participer en faveur de ceux que le sort privait des revenus nécessaires pour assurer le minimum vital, et pour indiquer que, à ceux de ses membres qui travaillaient sans parvenir à franchir le seuil de pauvreté, la société maintenait une partie de son aide pour faire en sorte que leur travail permette à eux et leur famille de vivre dignement.

Il y a peu, un ministre de la République déclarait que cette solidarité active – rebaptisée "assistance" pour l'occasion – était "le cancer de la société française". Car, estimait-il, gagner de l'argent sans rien faire incite à ne pas travailler. Le remède : imposer 5 heures hebdomadaire de "travail social" non rémunéré, notamment pour les sorties d'école, le nettoyage ou l'accueil de service public, selon les exemples donnés par le ministre. Il n'existe pas de droits sans devoirs, tel était l'argument avancé pour justifier cette mesure. D'où la suggestion de conditionner la prestation d'aide sociale à la réalisation d'un "travail social".

L'idée n'est pas nouvelle. Elle est appliquée aux Etats-Unis depuis le début des années 1990, et est souvent appelée workfare, contraction de work for your welfare ("travaillez pour votre aide sociale"). L'aide sociale reçue par les personnes en situation de pauvreté est considérée comme un prêt, et c'est par leur travail bénévole qu'elles la remboursent. On est alors dans une logique purement marchande : celui qui est aidé ne l'est pas au nom d'une quelconque solidarité, mais bénéficie d'un prêt qu'il rembourse par un apport en nature de même ampleur. C'est cette même logique qu'il était proposé de mettre en œuvre en France, à destination de tous les allocataires du "RSA" socle – celui perçu par des personnes n'ayant aucun emploi – relevant d'un accompagnement professionnel, soit environ 600 000 personnes concernées.

Cette proposition reposait sur une base fallacieuse. Il ne s'agit pas d'une proposition du type "pas de droits sans devoirs", mais d'une proposition "pas de droits sans contrepartie". Pour les allocataires de minima sociaux, les devoirs existent déjà : respect des règles (pas de fraudes, remboursement des indus, etc.), obligation d'inscription comme demandeurs d'emploi pour ceux qui relèvent de l'accompagnement professionnel, obligation d'accepter toute offre raisonnable d'emploi après deux refus possibles, etc. Et ces obligations sont susceptibles de sanctions en cas de non-respect. La proposition revenait à dire que les "pauvres" doivent payer deux fois leur pauvreté : une fois en termes de conditions de vie, une autre fois en termes d'obligation de travail gratuit. Leur pauvreté n'est plus considérée comme un état qu'il s'agit de soulager, mais comme un mode de vie qu'il convient de punir. Cette "double peine" ne relevait d'aucun principe de justice, puisqu'elle revenait à sanctionner en l'absence de faute. N'étant pas digne d'une société dont la trilogie républicaine comporte le terme "fraternité", elle fut récusée en haut lieu.

Aujourd'hui, il est proposé de rémunérer ces heures et de n'introduire le dispositif que dans les collectivités locales volontaires. Le caractère punitif de la mesure disparaît donc, mais en partie seulement, puisque, là où elle sera appliquée, elle devrait être obligatoire, sous peine de réduction de l'aide sociale. Les demandeurs d'emploi relevant du RSA socle pourraient donc se voir proposer des emplois de 5 à 10 heures hebdomadaires, qu'ils ne pourraient refuser sous peine de sanctions.

En outre, si ces "emplois" (les guillemets sont de rigueur, car la durée de travail est trop courte et le type d'emplois trop éloigné d'un travail professionnalisant pour jouer un rôle d'insertion sociale durable) devaient se substituer dans les faits aux actuels "Contrats uniques d'insertion" d'une durée hebdomadaire d'au moins 20 heures proposés aux personnes en difficulté sur le marché du travail, celles-ci seraient dupées. Le préambule de notre Constitution précise que "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi". L'immense majorité des allocataires du RSA socle ne demandent qu'à se soumettre à ce devoir constitutionnel. Mais encore faut-il, qu'en face, la collectivité respecte également le sien, et pas au rabais. Alors seulement l'équilibre des droits et devoirs sera réalisé