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وبگاه رسمی دپارتمان حقوق بین الملل ایران دپارتمان حقوق بین الملل ایران - مطالب خرداد 1390

وبگاه رسمی دپارتمان حقوق بین الملل ایران

France-États-Unis : tous égaux devant la loi

هیت تحریریه :هیت تحریریه
تاریخ:1390/03/26-08:10

TRIBUNE - François-Henri Briard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, explique les différences de procédure entre deux justices française et américaine, qui reposent sur les mêmes fondements.

Figure emblématique de l'égalité des droits, seul ressortissant américain membre de la Convention, proclamé citoyen français en 1792, Thomas Paine aurait été intrigué par le tumulte que créent en France les poursuites pénales dirigées sur le territoire des États-Unis d'Amérique.



Parts respectives du droit codifié

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تاریخ:1390/03/26-07:51

 

Au 1er juillet 2008, l'ensemble des codes en vigueur atteint un volume de 71,5 millions de signes, en nette progression (63,4 millions de signes au 1er octobre 2006), ce qui traduit l'activité intense résultant du programme national de codification et des travaux de la commission supérieure de codification.

La part relative du droit qui se trouve ainsi codifiée s'établit en juillet 2008 à 40,8% en volume contre 42,9% en juillet 2007.

Le graphique suivant montre toutefois que l'extension du périmètre de la codification  ne s'est pas traduite par une diminution à proportion du volume du droit non codifié (96,1 millions de signes en octobre 2006, 103,6 millions au 1er juillet 2008). Les abrogations de lois ou de décrets qui résultent de leur insertion dans un code se traduisent que faiblement dans ces chiffres dès lors que leur effet est largement compensé par l'intensité de la production de nouveaux textes.  

L'analyse diffère d'ailleurs si l'on observe ces évolutions plus en détail, s'agissant d'une part des dispositions de nature législative (articles L. dans les codes, lois et ordonnances non codifiés) et d'autre part, des dispositions réglementaires (articles R,R* ; D,D* des codes et décrets réglementaires non codifiés), les dispositions non différentiées qui subsistent dans certains codes devant être alors considérées à part.

 Au niveau législatif, le graphique suivant permet de constater que le volume des dispositions codifiées (23,2 millions de signes) dépasse aujourd'hui nettement celui des lois et ordonnances non codifiées (17,9 millions de signes) même s'il a continué à progresser faiblement sur les mois écoulés (17, 7 millions en octobre 2006).

Au niveau réglementaire, le droit non codifié représente toujours une part largement majoritaire des dispositions en vigueur, avec 85,6 millions de signes au 1er juillet 2008 à comparer avec 37,4 millions de signes dans les parties réglementaires des codes.

 




Le Conseil de l'Europe doit sanctionner la Russie

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تاریخ:1390/03/26-07:20

Pour financer l'ensemble des charges auxquelles toute famille doit faire face afin de vivre dans la dignité, mieux vaut compter sur le fruit de son travail que sur l'aide sociale. Participer à la construction et au progrès de la société au lieu de dépendre d'elle, c'est aussi, pour chacun, le moyen d'acquérir l'autonomie et de conserver l'estime de soi, qui sont les conditions d'une vie réussie. Mais il arrive parfois que ce ne soit pas possible : pour des raisons personnelles, comme la charge d'enfants, l'âge, la maladie, le handicap. Ou pour des raisons institutionnelles, comme l'insuffisance d'emplois, de formation ou de mobilité.

L'aide sociale est alors la bouée de secours que la société tend à ceux de ses membres que les circonstances empêchent de gagner leur vie. Assister ceux qui risquent de se noyer est à la fois le devoir et la fierté d'une société civilisée : quelles que soient les circonstances, tu peux compter sur nous pour ne pas couler, leur dit-elle. Sur le fronton de nos mairies, cela s'appelle la fraternité. Dans le langage de tous les jours, on parle plutôt de solidarité.

C'est ainsi qu'est né le revenu de solidarité : si l'on a ajouté "active", c'était à la fois pour signifier qu'il ne s'agissait pas seulement d'un principe, mais d'une réalité bien concrète à laquelle l'ensemble du corps social était appelé à participer en faveur de ceux que le sort privait des revenus nécessaires pour assurer le minimum vital, et pour indiquer que, à ceux de ses membres qui travaillaient sans parvenir à franchir le seuil de pauvreté, la société maintenait une partie de son aide pour faire en sorte que leur travail permette à eux et leur famille de vivre dignement.

Il y a peu, un ministre de la République déclarait que cette solidarité active – rebaptisée "assistance" pour l'occasion – était "le cancer de la société française". Car, estimait-il, gagner de l'argent sans rien faire incite à ne pas travailler. Le remède : imposer 5 heures hebdomadaire de "travail social" non rémunéré, notamment pour les sorties d'école, le nettoyage ou l'accueil de service public, selon les exemples donnés par le ministre. Il n'existe pas de droits sans devoirs, tel était l'argument avancé pour justifier cette mesure. D'où la suggestion de conditionner la prestation d'aide sociale à la réalisation d'un "travail social".

L'idée n'est pas nouvelle. Elle est appliquée aux Etats-Unis depuis le début des années 1990, et est souvent appelée workfare, contraction de work for your welfare ("travaillez pour votre aide sociale"). L'aide sociale reçue par les personnes en situation de pauvreté est considérée comme un prêt, et c'est par leur travail bénévole qu'elles la remboursent. On est alors dans une logique purement marchande : celui qui est aidé ne l'est pas au nom d'une quelconque solidarité, mais bénéficie d'un prêt qu'il rembourse par un apport en nature de même ampleur. C'est cette même logique qu'il était proposé de mettre en œuvre en France, à destination de tous les allocataires du "RSA" socle – celui perçu par des personnes n'ayant aucun emploi – relevant d'un accompagnement professionnel, soit environ 600 000 personnes concernées.

Cette proposition reposait sur une base fallacieuse. Il ne s'agit pas d'une proposition du type "pas de droits sans devoirs", mais d'une proposition "pas de droits sans contrepartie". Pour les allocataires de minima sociaux, les devoirs existent déjà : respect des règles (pas de fraudes, remboursement des indus, etc.), obligation d'inscription comme demandeurs d'emploi pour ceux qui relèvent de l'accompagnement professionnel, obligation d'accepter toute offre raisonnable d'emploi après deux refus possibles, etc. Et ces obligations sont susceptibles de sanctions en cas de non-respect. La proposition revenait à dire que les "pauvres" doivent payer deux fois leur pauvreté : une fois en termes de conditions de vie, une autre fois en termes d'obligation de travail gratuit. Leur pauvreté n'est plus considérée comme un état qu'il s'agit de soulager, mais comme un mode de vie qu'il convient de punir. Cette "double peine" ne relevait d'aucun principe de justice, puisqu'elle revenait à sanctionner en l'absence de faute. N'étant pas digne d'une société dont la trilogie républicaine comporte le terme "fraternité", elle fut récusée en haut lieu.

Aujourd'hui, il est proposé de rémunérer ces heures et de n'introduire le dispositif que dans les collectivités locales volontaires. Le caractère punitif de la mesure disparaît donc, mais en partie seulement, puisque, là où elle sera appliquée, elle devrait être obligatoire, sous peine de réduction de l'aide sociale. Les demandeurs d'emploi relevant du RSA socle pourraient donc se voir proposer des emplois de 5 à 10 heures hebdomadaires, qu'ils ne pourraient refuser sous peine de sanctions.

En outre, si ces "emplois" (les guillemets sont de rigueur, car la durée de travail est trop courte et le type d'emplois trop éloigné d'un travail professionnalisant pour jouer un rôle d'insertion sociale durable) devaient se substituer dans les faits aux actuels "Contrats uniques d'insertion" d'une durée hebdomadaire d'au moins 20 heures proposés aux personnes en difficulté sur le marché du travail, celles-ci seraient dupées. Le préambule de notre Constitution précise que "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi". L'immense majorité des allocataires du RSA socle ne demandent qu'à se soumettre à ce devoir constitutionnel. Mais encore faut-il, qu'en face, la collectivité respecte également le sien, et pas au rabais. Alors seulement l'équilibre des droits et devoirs sera réalisé




Bercy part à la chasse aux arnaques en vacances

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تاریخ:1390/03/26-06:48

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s'élève contre toute publicité mensongère, notamment concernant les coffrets cadeaux et les boissons énergisantes.

Cet été, plus de 2 000 agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront mobilisés au service des consommateurs. 

Des produits dits de la ferme, qui tombent en fait d'un camion arrivant de l'étranger. Des coffrets cadeaux qui ne tiennent pas leurs promesses. Des tatouages au henné qui conduisent à l'hôpital… Cet été, dans le cadre d'une nouvelle «opération interministérielle vacances», Bercy repart à la chasse aux arnaques, rappelant aux consommateurs qu'ils ont des droits, même en vacances.

Plus de 2 000 agents enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront sur le terrain, afin de contrôler les éventuels abus. «Il y a des pratiques récurrentes et de nouvelles pratiques, déplore Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État à la Consommation. Cette année, j'ai décidé de mettre le paquet sur les coffrets cadeaux, car il y a beaucoup de plaintes sur le sujet (des prestations pas disponibles, des suppléments à payer…), et les sites d'achats groupés. Autre priorité : contrôler l'origine des produits locaux et alerter les consommateurs sur les précautions d'usage des boissons énergisantes. On multiplie les contrôles !»

Afin d'aider les vacanciers à éviter les pièges, un nouveau guide, édité sous forme de fiches pratiques, est consultable depuis hier sur le site de la DGCCRF. À propos des boissons «anti-alcool», la répression des fraudes est partie en guerre contre toute publicité mensongère. Aux détenteurs de coffrets cadeaux, elle précise que les éditeurs de ces coffrets sont «responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat». Et Frédéric Lefebvre de citer «un coffret cadeau pour un vol en montgolfière qui n'offrait en fait que la préparation au vol !».

Boire un café en terrasse 

La DGCCRF rappelle que l'affichage des prix est obligatoire au café et qu'on n'a pas le droit de refuser de vous servir un simple café en terrasse, ni de rembourser vos frais de teinturerie si vous avez été taché à cause du service. Concernant les préservatifs, la DGCCRF souligne que «la présence d'une notice d'utilisation qui doit comporter une version en français est obligatoire»…

L'an dernier, ses agents avaient contrôlé près de 28 000 établissements, constatant 11 800 anomalies dont 1 527 ont fait l'objet de procès-verbaux. Le bilan de ces contrôles avait révélé que les offres de «vacances pas chères» sur Internet donnaient trop souvent lieu à de mauvaises surprises, et des infractions significatives dans le tourisme vert et de l'écotourisme, en particulier sur l'origine et la provenance des produits.




Le président déchu de Madagascar annonce à nouveau son retour imminent

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تاریخ:1390/03/26-06:23

L'ex-président Marc Ravalomanana a de nouveau promis mercredi 15 juin de rentrer à Madagascar malgré l'opposition de l'armée et de la police. Si le président déchu a multiplié les annonces de retour depuis le début de son exil, il peut désormais compter sur le soutien des dirigeants du sud de l'Afrique.

"Je rentre, purement et simplement, pour faire la paix, par choix de la démocratie contre la tyrannie et pour aider au début d'un dialogue entre Malgaches, pour assurer que personne ne puisse plus jamais s'emparer du pouvoir à Madagascar de manière unilatérale et violente", a-t-il dit dans un communiqué publié en Afrique du Sud, où il vit en exil depuis son renversement en mars 2009.

Mais à Antananarivo, devant la caserne du commandement de la gendarmerie, trois porte-parole de l'armée, de la police et de la gendarmerie lui ont fermement répondu :  "Les forces de l'ordres malgaches […] s'opposent fermement au retour dans l'immédiat de l'ancien président Marc Ravalomanana pour préserver l'ordre et la sécurité publique. Elles expriment leur détermination à prendre toutes les dispositions nécessaires dans la mise en œuvre de la présente déclaration."

LES DIRIGEANTS DE L'AFRIQUE AUSTRALE SOUTIENNENT SON RETOUR

Cette prise de position fait directement écho aux conclusions du sommet de la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC) du 12 juin en Afrique du Sud. Les dirigeants d'Afrique australe ont approuvé dimanche la feuille de route, qui a demandé au régime en place à Madagascar de permettre le retour des réfugiés politiques, "y compris M. Marc Ravalomanana". Ce document, présenté par une équipe de médiation de la SADC, prévoit que l'actuel homme fort de l'île, Andry Rajoelina, reste au pouvoir jusqu'à l'organisation d'élections générales, et l'autorise à être candidat à la présidentielle.

Mais alors qu'une première version interdisait de facto à son principal rival, M. Ravalomanana, de rentrer dans son pays dans le climat actuel, les leaders de la SADC préconisent désormais ce retour.

De son côté, M. Rajoelina, s'adressant mardi 14 juin à la presse, a feint d'ignorer la recommandation de la SADC, affirmant que M. Ravalomanana serait autorisé à regagner le pays quand les conditions sécuritaires le permettraient. "S'il revient au pays, des affaires en justice l'attendent", a-t-il déclaré.

L'ex-président a été condamné par contumace en août 2010 aux travaux forcés à perpétuité, pour son rôle dans la tuerie du 7 février 2009. La garde présidentielle avait alors tiré sans sommation sur une foule qui se dirigeait vers le palais abritant les bureaux du président Ravalomanana, dans le centre de la capitale, faisant 36 morts et plus d'une centaine de blessés.




Garde à vue : les nouvelles frontières de la justice pénale

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تاریخ:1390/03/26-06:01

L'entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue, le 1er juin, est une date importante à plus d'un titre. D'abord parce qu'elle marque la volonté des pouvoirs publics de prendre à bras-le-corps la question de la garde à vue pour en faire baisser le nombre et accroître, avec l'intervention de l'avocat, les garanties offertes aux personnes qui font l'objet de cette mesure de contrainte.

Ensuite parce qu'elle est la conséquence de l'ascendant considérable pris dans notre système juridique par les normes européennes de protection des droits fondamentaux, qui peuvent être appliquées directement par le juge de préférence à la loi nationale lorsqu'existe une contradiction entre elles. Enfin, la possibilité d'un contrôle et d'une invalidation a posteriori de la loi par le Conseil constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), très souvent utilisée en matière pénale, achève de poser de nouvelles limites à notre droit pénal.

Ainsi, l'affirmation d'objectifs généraux et de principes cardinaux, illustrant les valeurs communes partagées par toute société démocratique, prend le pas sur la conception traditionnelle de la loi qui, disait Portalis, a pour seule fonction "de permettre, de commander ou d'interdire". Mais cette prééminence se réalise au prix de l'instabilité qui découle nécessairement de l'interprétation mouvante de ces principes fondamentaux, qui ont pour nom le droit à un procès équitable, le droit à ne pas s'auto-incriminer, ou encore le droit à la sûreté en cas d'arrestation.

Dès lors, l'entrée en vigueur de la loi de réforme de la garde à vue ne sera en réalité qu'une étape dans l'élaboration d'un édifice stable. En effet, faute d'avoir été soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation par les parlementaires d'opposition ou le gouvernement lui-même, cette loi sera, dès le lendemain de son application, l'objet de multiples QPC destinées à faire contrôler sa compatibilité avec les principes généraux des droits de la défense, de la présomption d'innocence et de la proportionnalité des atteintes à la liberté. Puis viendront çà et là les décisions des tribunaux, très vraisemblablement contradictoires, fondées sur les principes issus de la Convention européenne des droits de l'homme, concernant par exemple la possibilité pour les avocats d'accéder ou non, dès le début de l'enquête, à la totalité du dossier établi par les enquêteurs.

Quels enseignements peut-on tirer de cette situation vraiment inédite ? En premier lieu, il convient de prendre acte de la volonté assumée du gouvernement et du législateur de limiter le recours à la garde à vue dans le cadre des enquêtes pénales et de faire entrer l'avocat dans les commissariats de police. Il faut à cet égard se garder de crier avant d'avoir mal : aucun motif sérieux ne permet d'affirmer a priori que la limitation de la garde à vue entraînera par elle-même une augmentation de l'impunité des auteurs d'infractions pénales. Bien plus, la présence de l'avocat durant la garde à vue aura pour première conséquence de mettre fin, au moment des procès, aux stratégies judiciaires habituelles, fondées sur la contestation et la suspicion quant au déroulement réel ou supposé des gardes à vue.

En second lieu, l'exposition permanente de la loi pénale nationale au crible des QPC et de la Cour européenne des droits de l'homme entraîne une technicité croissante du droit et la multiplication des contentieux et des recours. Peu à peu, le droit pénal et la procédure pénale sont en train de s'insérer, comme le droit des affaires, dans le vaste marché du droit avec ses règles, sa logique et parfois ses excès. A ceci près qu'il n'y est pas question d'intérêts privés, mais bien d'ordre public, de protection des intérêts de la société et des droits des victimes, au même titre que des droits de la défense.

Cette marchandisation progressive du droit pénal doit donc avoir, sinon une contrepartie, du moins une limite qui permette de sauvegarder avec fermeté le fonctionnement régalien de notre justice pénale. C'est peut-être à cette aune qu'il faut apprécier le projet actuel de renforcement de la présence des citoyens dans le processus juridictionnel. De la même manière, la question du rôle, de la place et du statut du procureur prend maintenant une importance particulière. Il est celui qui, par sa position de magistrat, garant de l'application égale de la loi, offre dans la mise en œuvre et le contrôle des enquêtes pénales, les garanties d'équité, d'équilibre et d'impartialité que de nombreux systèmes judiciaires occidentaux peinent à assurer à leurs propres concitoyens. Le procureur français a parfois encouru les critiques de la Cour européenne des droits de l'homme en raison de son statut et de son lien hiérarchique avec le ministère de la justice. Ce lien reste une nécessité régalienne.

Quant à son statut, la réforme constitutionnelle de 2008 a fait entrer le conseil supérieur de la magistrature dans le processus de nomination en soumettant tout projet de nomination d'un membre du parquet, jusqu'aux procureurs généraux, à un avis. Il reste un pas à franchir pour atteindre la cohérence et la compatibilité complète de notre système pénal avec les principes européens, et partant sa stabilité si nécessaire. Celle-ci sera définitivement acquise lorsque les procureurs seront nommés non seulement après l'avis mais également avec l'autorisation du conseil supérieur de la magistrature, au sein duquel, il faut le rappeler, les magistrats sont minoritaires ce qui éloigne le grief du corporatisme.

On le voit, la réforme de la garde à vue n'est qu'une étape. Il est certain qu'elle ne suffira pas seule à mettre un terme à l'instabilité juridique ressentie par nos concitoyens en matière pénale, dans un contexte de relativisme de nos valeurs juridiques qui traduit, en définitive, l'incapacité de notre société à exprimer et assumer clairement ses choix en matière de politique pénale. En réalité, avec l'entrée en vigueur de la loi sur la garde à vue, la réforme de la justice pénale commence à peine.




"L'accès à Internet doit devenir un droit fondamental"

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تاریخ:1390/03/26-05:59

“[Lorsque j'ai proposé d'organiser un sommet réunissant les acteurs d'Internet] certains m'ont dit : 'ils vont croire que tu veux les contrôler'. Cela n'a pas de sens, mais je pense que c'est important pour vous d'être écoutés. Il ne faut pas que tout soit joué d'avance, il faut laisser un peu de vie aussi." Dans son discours d'ouverture de l'e-G8, Nicolas Sarkozy avait promis d'écouter le message que les participants – principalement des représentants d'entreprises Web – auraient à dire. Pourtant, tout semble joué d'avance, s'alarme un collectif d'associations qui a improvisé mercredi 25 mai un contre-débat et lancé une pétition en ligne.

La cause principale de leur colère : la révélation par le New York Times de l'existence d'un document de conclusions du sommet, rédigé avant même son début. Selon le quotidien américain, le texte, qui devrait être officiellement présenté mercredi soir, demande au G8 d'adopter des mesures strictes contre la pédopornographie en ligne et le téléchargement illégal, tout en soutenant un Internet "ouvert" dont le développement serait l'apanage du secteur privé et non des Etats.

DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME

Outre ce sentiment que tout est joué d'avance, les participants du débat ont aussi critiqué la surreprésentation des grandes entreprises à l'e-G8, au détriment de la société civile. "Le président Sarkozy ne s'est adressé qu'aux responsables de grandes entreprises, en leur disant : 'vous êtes Internet, et vous avez des responsabilités'", déplore Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif la Quadrature du Net. "Réunir les plus grandes entreprises et leur demander ce que sera le futur d'Internet ne me semble pas très français", regrette aussi Lawrence Lessig, professeur de droit à Harvard, et spécialiste du droit d'auteur, qui s'inquiète des conséquences de ce choix : "Aux Etats-Unis, nous n'avons presque pas de connexion à très haut débit, parce que les seules personnes qu'a écoutées le gouvernement, se sont les responsables d'entreprises.

"Pas un mot n'a été dit sur ceux qui souffrent à cause d'Internet, les blogueurs qui sont en prison, simplement parce qu'ils ont utilisé Internet", s'inquiète de son côté l'organisation de défense de la liberté d'expression Reporters sans frontières (RSF). "Si nous devons faire une seule recommandation pour le G8, c'est d'inscrire le droit d'accéder à Internet parmi les droits fondamentaux. Avant de penser à réguler, à défendre le droit d'auteur, il faut faire en sorte que les gens aient un libre accès à Internet", résume Jean-Francois Julliard, secrétaire général de RSF. A Nicolas Sarkozy, qui rappelait mardi que la propriété intellectuelle est inscrite dans la déclaration des droits de l'homme, RSF oppose l'article 19 de cette même déclaration, qui stipule que chacun a le droit "de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit".

Mais aujourd'hui, la liberté de se connecter est un préambule de cette liberté d'expression, résume l'universitaire Jeff Jarvis, qui avait interpellé mardi Nicolas Sarkozy en lui demandant de prêter le serment d'Hippocrate vis-à-vis d'Internet : "D'abord, ne pas faire de mal." Si le constat est partagé par la plupart de nombreuses associations et membres de la société civile, la méthode pour y parvenir reste encore floue. "Les gouvernements ont force de loi, et les entreprises ont le 'kill switch'" (bouton qui permet de couper un service), résume, fataliste, Jeff Jarvis.

 




Des soldats syriens racontent leur défection

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تاریخ:1390/03/26-05:49

Parmi le flot de réfugiés syriens arrivés en Turquie au cours des derniers jours se trouvent des soldats ayant déserté. Le plus illustre d'entre eux, le colonel Hossein Harmouch de la 11e division, a annoncé sa défection et celles de soldats sous ses ordres, dans une vidéo (ci-dessous). "Notre mission est désormais de défendre les manifestants non armés, qui demandent la liberté et la démocratie", dit-il.

Il avance trois motifs : "Premièrement, le massacre de civils désarmés dans toute la Syrie. Deuxièmement, l'implication d'officiers syriens et d'officiers de second rang dans les raids contre des villes et villages pacifiques [...]. Troisièmement, le massacre d'enfants, de femmes et de personnes âgées et la découverte de charniers, ainsi que la perpétration de massacres de grande ampleur, notamment celui de Jisr Al-Choughour le 4 juin".

La journaliste Rania Abouzeid relate dans le magazine Time sa rencontre avec le colonel Harmouch. Le colonel a reçu des "ordres clairs" : quitter sa base de Homs et "ratisser les villes" en commençant par Al-Serminiyye et en continuant 5 km plus au nord à Jisr Al-Choughour.

"On nous a dit que nous faisions cela pour capturer des gangs armés mais je n'en ai vu aucun. J'ai vu des soldats tirant sans distinction sur des gens, tout en les pourchassant, brûlant leurs champs et coupant leurs oliviers. Il n'y a pas eu de résistance dans les villes. J'ai vu des gens qui s'enfuyaient à pied dans les collines être tués d'une balle dans le dos."

C'est une fois arrivé à Al-Serminiyye, le 3 juin, que le colonel Harmouch a décidé que "trop, c'est trop". "Quand nous les avons vu bombarder la ville, bombarder sans distinction, j'ai décidé de faire défection. Je connaissais mes hommes. Ce sont des conscrits pour la plupart. Je sais que si l'opportunité leur était donnée - et la garantie qu'ils ne seraient pas tués pour avoir fait défection- les trois quarts d'entre eux partiraient, mais la peur les gardait à leur poste". Trente l'ont suivi.

Sur le chemin vers Jisr Al-Chouhour, ils ont été rejoints par d'autres soldats jusqu'à être 120. Ils sont arrivés dans la ville le 5 juin, quand des centaines de manifestants ont été tués. "A Jisr Al-Choughour, nous avons décidé de défendre les gens jusqu'au dernier moment, mais nous avions des armes légères, des fusils. Ils avaient des tanks. Nous avons mis au point des pièges, une embuscade. Cela nous a laissé du temps pour évacuer des civils."

Une trentaine de soldats ont alors approché les soldats séditieux, disant vouloir les rejoindre mais leur ont tiré dessus, poursuit le colonel. Certains se sont enfuis dans les montagnes, d'autres en Turquie.

LE MASSACRE DE JISR AL-CHOUGHOUR

Le témoignage du colonel Harmouch éclaire d'un jour nouveau ce qui a eu lieu à Jisr Al-Choughour, le 5 juin. Des habitants et des militants des droits de l'homme avaient rapporté que 120 membres des forces de sécurité avaient été tués dans une mutinerie avec des soldats loyalistes. Un nombre de victimes avancé par le gouvernement syrien, qui a attribué leur mort à des gangs armés.




ولادت با سعادت مولی الموحدین حضرت علی علیه السلام بر تمام عاشقان و ره پویان آن حضرت مبارک باد

هیت تحریریه :هیت تحریریه
تاریخ:1390/03/26-02:15

 

خوشنویسی توسط هنرمند گرامی میرحمید بختیاری

 




Iranian Legal System in brief

هیت تحریریه :هیت تحریریه
تاریخ:1390/03/26-02:04

مقاله ذیل نوشته همكار ارجمند آقای سید احمد احمدی است تحت عنوان :
Iranian Legal System in brief
ایشان از سال ۱۳۷۶ در تهران و سپس دانشگاه های مشهد به تدریس دروس حقوق كار و حقوق تطبیقی مشغول بوده اند و كتاب حقوق كار و مقالات ایشان در مجلات تخصصی و سایت های حقوقی منتشر گردیده است:مجلاتی نظیر دانش و توسعه دانشكده علوم اداری و اقتصادی دانشگاه فردوسی مشهد/جهاد دانشگاهی تهران/دانشگاه علوم اسلامی رضوی مشهد امید است بینندگان محترم با مطالعه مقالات ایشان كه به زبان انگلیسی نیز تحریر گردیده است نیز تحریر گردیده است استفاده لازم را برده و نظرات خود را نیز به نشانی پست الكترونیك نویسنده ارسال فرمایید 
ahmad201077@live.com


 




بررسی جرم اسیدپاشی

هیت تحریریه :هیت تحریریه
تاریخ:1390/03/10-19:49

حادثه تلخ اسیدپاشی سال ۱۳۸۳ كه طی آن مرد جوانی به دنبال شنیدن پاسخ منفی ازدواج، اسید به صورت دختری جوان ریخت و علاوه بر نابینایی و كاهش حس بویایی، صورت او را نیز در این حادثه نابود ساخت، پرونده ای بود كه اجرای حكمش در سال جاری با واكنش‌های متفاوتی روبرو شد. با شكایت این خانم، قرار مجرمیت برای متهم صادر و پرونده جهت محاكمه به دادگاه كیفری استان تهران ارجاع داده شد. قضات شعبه ۷۱ كیفری، ششم آذر ماه سال ۸۷ پس از اخذ اظهارات متهم و شاكی، حكم قصاص دو چشم به شیوه مورد درخواست شاكی - ریختن اسید در چشم متهم و پرداخت دیه جراحات وارده پس از پرداخت تفاضل دیه از سوی شاكی – را صادر كردند.

حكم فوق پس از تایید ازسوی دادگاه، توسط دیوان‌عالی كشور روز ۲۱ اسفند ۸۷ تایید و برای اجرا به اداره احكام دادسرای امور جنایی تهران ارجاع شد.

از آن سال تاكنون حكم قصاص در اختیار واحد اجرای حكم دادسرای امور جناحی باقی مانده بود تا این كه در ماه اخیر قرار شد این حكم اجرا شود اما بنا به دلایلی به تاخیر افتاد
.
دادستان تهران در پاسخ به این ابهام كه چرا حكم اسیدپاشی اجرا نشد، گفت: اجرای چنین حكمی مستلزم تمهیدات پزشكی ویژه ای است؛ چون باید قصاص برابر باشد. در روز اجرای حكم مشخص شد اجرا كننده حكم نمی تواند آن چه ما می خواهیم اجرا كند برای همین حكم به تعویق افتاد.

این پدیده شوم از سال‌های ۱۳۳۴ رواج پیدا كرد. یكی از قضات دادگستری از اولین قربانیان اسیدپاشی بوده است. مرتكب جرم كسی بود كه توسط آن قاضی به حبس محكوم شده بود. ضایعات شدید و بدنی هولناكی كه در سال‌های ۱۳۳۴ تا ۱۳۳۷ رخ داد موجب شد كه قانون‌گذار اقدام به تصویب ماده واحده‌ای در خصوص اسیدپاشی نماید كه بر اساس آن: «هركس عمدا با پاشیدن اسید یا هر نوع تركیبات شیمیایی دیگر موجب قتل كسی بشود به مجازات اعدام و اگر موجب مرض دائمی یا فقدان یكی از حواس مجنی علیه گردد به حبس جنایی درجه یك و اگر موجب قطع یا نقصان یا از كار افتادن عضوی از اعضا بشود به حبس جنایی‌درجه دو از ۲ تا ۱۰ سال و اگر موجب صدمه دیگری بشود، به حبس جنایی درجه دو از ۲ تا ۵ سال محكوم خواهد شد.»

در خصوص قسمت اول این ماده با توجه به اینكه در قانون مجازات اسلامی، مجازات قتل عمد قصاص می‌باشد، این بخش نسخ شده است. اما قسمت‌های بعدی این ماده تقریبا پابرجاست.

تا قبل از آغاز دهه هشتاد كمتر پرونده اسیدپاشی را می‌توان مشاهده نمود كه منجر به قصاص شده باشد. علت دو چیز بود؛ عدم پیش‌بینی قصاص در این ماده واحده و محدودیت‌های قانونی در اجرای قصاص عضو.
همانطور كه ماده ۲۷۲ قانون مجازات اسلامی بیان می‌دارد: در قصاص عضو علاوه بر شرایط قصاص نفس شرایط زیر باید رعایت شود:

۱-تساوی اعضا در سالم بودن
۲-تساوی در اصلی بودن اعضاء
۳-تساوی در محل عضو مجروح یا مقطوع
۴-قصاص موجب تلف جانی یا عضو دیگر نباشد
۵-قصاص بیشتر از اندازه جنایت نشود

تا مدت‌ها براساس بند ۵ ماده ۲۷۲ كه قصاص نباید از اندازه جنایت بیشتر شود، محاكم حكم به قصاص نمی‌دادند و قصاص به پرداخت دیه تبدیل می‌گردید. استدلال این بود كه نمی‌توان به طور دقیق میزان جبران و قصاص را در اسیدپاشی تعیین كرد و دقیقا برابر آن اقدام به قصاص نمود. این دیدگاه به نوعی در پرونده اسیدپاشی دو خواهر بی‌گناه در سال ۱۳۷۸ تغییر كرد. در آن پرونده كه با واكنش شدید روسای جمهور و قوه قضائیه وقت روبه‌رو شد، در خصوص كور شدن چشم حكم به قصاص داده شد و در خصوص سایر سوختگی‌ها به استناد همان بند ۵ ماده ۲۷۲ حكم به پرداخت دیه صادر گردید.

تبعاتی دردناك تر از اسیدپاشی

جرم اسیدپاشی به اعتقاد برخی از حقوقدانان تاكنون دارای ضمانت اجرای كافی قانونی نبوده است. از این‌رو این عده معتقدند كه اجرای حكم قصاص می‌تواند مانعی موثر در جلوگیری از وقوع این جرم در آینده داشته باشد. به هر حال اجرا یا عدم اجرای قصاص حقی است كه با احكام صادره اكنون در دستان قربانی معروف اسیدپاشی، قرار گرفته است. باید دید آیا این فرد طلوع خورشید را در روزهای آتی زندگی‌اش خواهد دید یا او نیز به سرنوشت قربانی‌اش دچار خواهد شد؟

شاید به طور قطع بتوان گفت كه اسیدپاشی به نوعی از بسیاری از موارد قتل عمد نیز شدیدتر بوده و از قساوت قلب بیشتری حكایت دارد. در بسیاری از پرونده‌های قتل، قاتل به دلیل یك لحظه هیجان و عدم توانایی در كنترل خود با ضربه‌ای كه به طرف خود وارد می‌آورد مرتكب قتل وی می‌شود اما در اسیدپاشی مسئله كاملاً متفاوت است. در این جرم با فردی روبه‌رو هستیم كه با سبق تصمیم مجرمانه اقدام به تهیه وسیله مجرمانه، كه در اكثر موارد در اختیار عموم نیز نمی‌باشد، نموده و با آن حداقل یك یا دو حس طرف خود را از بین می‌برد. در این حالت رنج و عذاب جبران نشدنی بر قربانی وارد می‌آید. دراسیدپاشی معمولاً به دلیل نحوه استفاده آن راه فرار و نجات نیز برای قربانی پیش از اقدام مرتكب وجود ندارد..

به‌رغم مطالب فوق، تا مدتها امكان قصاص برای مرتكبین اسیدپاشی وجود نداشت و این افراد معمولا به زندان‌های كوتاه مدت و پرداخت دیه محكوم می‌شدند. قطعا این مجازات برای حل شدن جزء جزء بدن با اسید در حالی كه قربانی آن زنده است، كافی به نظر نمی‌رسد. قربانیان این جرم، كه اكثرا خانم‌ها هستند، تبعات سنگینی را متحمل می‌شوند، از درد سوختن با اسید تا فراموش شدن و نگاه اطرافیان. این مسائل، تحمل اسیدپاشی را تا یك عمردردناك تر می‌كند.

عنصر قانونی جرم اسیدپاشی

در لایحه قانونی مربوط به پاشیدن اسید مصوب ۱۶ اسفند ۱۳۳۷ آمده است: «هر كس عمداً با پاشیدن اسید یا هر نوع تركیبات شیمیائی دیگر، موجب قتل كسی بشود به مجازات اعدام و اگر موجب مرض دائمی یا فقدان یكی از حواس مجنی علیه گردد به حبس جنائی درجه یك و اگر موجب قطع یا نقصان یا از كارافتادگی عضوی از اعضاء شود به حبس جنائی درجه ۲ از دو سال تا ۱۰ سال و اگر موجب صدمه دیگر شود به حبس جنائی درجه ۲ از دو تا پنج سال محكوم خواهد شد.»

چون ماده واحده از مصادیق اصلاحات و الحاقات قانون مجازات عمومی محسوب نمی‌شود مشمول حكم نسخ صریح ماده ۷۲۹ قانون مجازات اسلامی قرار نمی‌گیرد. در مورد نسخ ضمنی ماده واحده جای تردیدی نمانده كه صدر ماده به علت مغایرت با قانون مجازات اسلامی (قصاص نفس) منسوخ است و در مورد آن باید به مواد ۲۰۴ الی ۲۱۰ قانون مجازات اسلامی مراجعه شود. ولی قسمت اخیر ماده واحده و همچنین مجازات شروع به آن به قوت خود باقی است.

ركن مادی جرم

الف) عمل مرتكب: مقنن با تصریح به فعل پاشیدن مصادیق دیگر این مواد اگرچه منتهی به همان نتایج مندرج در ماده واحده شوند را از شمول این جرم خارج ساخته است. پس خورانیدن یا تزریق آنها از شمول ماده واحده خارج است. در عین حال نباید به منطوق واژه «پاشیدن» تسلیم محض بود، بنابراین اقداماتی مانند ریختن یا فرو كردن اعضاء بدن مجنی علیه در اسید، مترادف پاشیدن محسوب و منطبق با نظر مقنن است.
ب) وسیله: وسیله در این ماده واحده شرط است كه همان اسید یا تركیبات شیمیائی مشابه است.
ج) نتیجه مجرمانه: كه از جمله اجزاء دیگر ركن مادی است. این نتایج عبارتند از مرض دائمی، فقدان یكی از حواس، قطع یا نقصان یا از كار افتادگی عضوی از اعضاء یا صدمه دیگر.

ركن معنوی جرم

سوء نیت عام: با توجه به صراحت ماده واحده، صرف سوء نیت عام یا قصد فعل پاشیدن اسید بر مجنی علیه كافی است. به علاوه لازم است كه مرتكب به ماهیت وسیله (اسید یا تركیباتی شیمیایی دیگر) نیز آگاه باشد تا بتوان مرتكب را عامد در پاشیدن اسید شناخت. در این جرم سوء نیت خاص (قصد نتیجه) شرط نیست و صرف سوء نیت عام كافی است و این اعم است از آنكه مرتكب نتیجه حاصله را خواهان بوده یا نبوده. لازم به ذكر است كه ویژگی‌های مجنی علیه از نظر سن، جنس، سلامتی، بیماری، ضعف یا قوت نیز تاثیری در اعمال مجازات بر كسی كه با پاشیدن اسید موجب مجروح شدن دیگری شده نخواهد داشت.

مجازات

الف) مجازات جرم تام: مجازات مقرر در ماده واحده (حبس) تابع شدت و ضعف نتایج مجرمانه است. چنانچه موجب مرضی دائمی یا فقدان یكی از حواس مجنی علیه یا قطع یا نقصان یا از كار افتادگی شود به حبس از دو سال تا ده سال و اگر موجب صدمات دیگری شود به حبس از دو سال تا ده سال و اگر موجب صدمات دیگری شود به حبس از دو تا پنج سال محكوم خواهد شد.

ب) مجازات شروع به اسیدپاشی: شروع به اسیدپاشی صرف‌نظر از قصد نتیجه و یا انگیزه مرتكب جرم قابل مجازات است و كافی است كه قصد فعل او احراز شود.

ج) تخفیف و تعلیق مجازات: با توجه به منسوخ بودن ماده ۴۴ قانون كیفر عمومی و قانون تعلیق اجرای مجازات مصوب ۱۳۴۶ كه مجازاتهای حبس بیش از یكسال را قابل تعلیق نمی‌دانست، اعمال ماده ۲۲ قانون مجازات اسلامی جهت تخفیف و اعمال ماده ۲۵ به بعد قانون مجازات اسلامی جهت تعلیق مجازات بلامانع است.

اسیدپاشی و افساد فی‌الارض

در قانون مجازات اسلامی مصادیق محاربه و افساد فی الارض به طور انحصاری مشخص و در هر مورد مقنن به نوع جرم، وسیله، موضوع و امثال آنها تصریح نموده است.
چون اسید سلاح محسوب نمی‌شود و مستند قانون برای محارب و مفسد فی‌الارض شناختن اسیدپاش وجود ندارد نمی‌توان مرتكب چنین جرمی را مفسد فی‌الارض شناخت.

قرار بازداشت موقت الزامی برای مرتكب جرم اسیدپاشی

در شقاوت‌آمیز و هولناك بودن جرم اسیدپاشی و آثار آن تردید نیست لذا مقنن در ماده ۳۵ قانون آئین دادرسی دادگاه‌های عمومی و انقلاب در امور كیفری مقرر داشته كه در موارد زیر، در صورت وجود قرائن و امارات كافی كه دلالت بر توجه اتهام به متهم نماید صدور قرار بازداشت موقت الزامی است و تا صدور حكم بدوی ادامه خواهد یافت
الف) قتل عمد، آدم‌ربائی، اسید پاشی و محاربه و فساد فی‌الارض
ب...

قصاص و ضرورت اجرا

وقتی به موضوع قصاص در اسلام می‌نگریم درمی‌یابیم كه خداوند حتی نسبت به خود انسان برای او دلسوزتر است زیرا اگر این حكم نبود هر جنایتی انجام می‌شد و قوانین خودساخته بشری ظلم در حق دیگری را آزاد می‌كردند.
قصاص علاوه بر حیات، مانع از تجری شدن متجاوزان به حقوق دیگران است. البته گذشت از اجرای حكم قصاص نیزتنها با رضایت شاكی مجاز دانسته شده است.
قرآن مجید هم برای توجه بشر به اجرای حدود قصاص مثال‌های فراوانی زده است و ما در تاریخ هم داشته‌ایم كه برای احقاق حق و قصاص یك نفر، چند طایفه در جنگ‌ها و خونریزیها نابود شده‌اند در حالیكه اگر ''یك چشم، با یك چشم و یك گوش با یك گوش'' قصاص می‌شد، چنان وضعیت خطرناكی پدید نمی‌آمد.
برخی معتقدند اولین ملاك برای اجرای حكم قصاص خداخواهی و خدا محوری است و در كنار آن تداوم حیات بشری است كه آن نیز در راستای حكم خداوند قرار دارد و نمی‌توان خللی در آن وارد ساخت.
وظیفه اصلی دستگاه قضایی هم علاوه بر شناخت حق، یاری كردن مظلومان برای رسیدن به حق و حقوق خود است. همه قضات نیز برای این تعهد اخلاقی، شرعی و قانونی خود قسم یاد كرده‌اند.
روند صدور حكم و مراحل طی شده آن نشان می‌دهد كه قاضی و دادگاه طبق قانون و شرع به تكلیف الهی خود عمل كرده‌اند و اكنون این دستگاه قضایی است كه می‌بایست به دور از حاشیه سازیهای احتمالی سیاسی و بین‌المللی به تكلیف خود عمل كند..

قاضی و حكومت اسلامی برای احقاق حق در یك مسیر قرار دارند و رابطه منسجمی میان این دو وجود دارد كه نمی‌توانند جدای از هم باشند و حكومت برای معرفی اسلام راستین اكنون باید مدافع قاضی عادلی باشد كه براساس احكام جزایی اسلام حكم صادر كرده است.

منافع شخصی، سیاسی و جناحی و حتی حقوق‌های به اصطلاح بین‌المللی نباید خللی در اجرای حق، پس از شناخت آن ایجاد كند. البته این حق هم وجود دارد كه قوه قضائیه برای ایجاد صلح و سازش تلاش كند؛ ولی اگر علیرغم تلاش‌ها شاكی خواستار احقاق حق خود باشد، نمی‌توان بر خلاف خواست او حكم را معطل نگه داشت، همچنانكه همیشه موضوع داوری و ریش سفیدی وجود داشته است.

بحث كیفری، بحث حساسی در اجرای احكام است همچنان كه قصاص از حساس‌ترین بخش احكام كیفری محسوب می‌شود و نمی‌توان به سادگی از كنار آن گذشت. در این عرصه هرگونه حركت احساسی یا به منظور جلب رضایت فرد، گروه، طایفه، طرفداران افراطی و حتی پیشبرد مسایل سیاسی و یا مراوده‌ای باشد، به زیان حق، قانون و شرع مقدس خواهد شد كه تعلل و كوتاهی خاصی را به هیچ وجه نمی‌پذیرد.
مطمئنا برخورد با این جرم باز هم نیاز به شجاعت و رعایت مصالح عمومی دارد تا با متناسب كردن مجازات این جرم بتوان تا حد امكان جلوی تكرار این حوادث ناگوار را گرفت.

http://www.maavanews.ir/tabid/38/ctl/Edit/mid/384/Code/8413/Default.aspx



ادغـام كـانون وكلا در مركز مشاوران محال است

هیت تحریریه :هیت تحریریه
تاریخ:1390/03/10-19:43

رییس كانون وكلای دادگستری مركز در واكنش به اظهارات اخیر مومنی، رییس مركز امور مشاوران حقوقی، وكلا و كارشناسان قوه قضاییه تاكید كرد كه كانون وكلا از او شكایت نخواهد كرد ولی قضاوت درباره‌ی اظهاراتش را به جامعه حقوقی واگذار می‌كند.

به گزارش خبرنگار حقوقی خبرگزاری دانشجویان ایران (ایسنا) سیدمحمد جندقی كرمانی‌پور در نشست خبری سه‌شنبه تاكید كرد: انتظار از مسوولانی كه در راس یك نهاد، موسسه و مركز قرار می‌گیرند این است كه قبل از صحبت‌هایشان مطالعه‌ای داشته باشند و مستند صحبت كنند، وگرنه موجب وهن مركز و موسسه خواهند شد.

وی با اشاره به صحبت‌های رییس مركز مشاوران كه در همایش ۲۸ اردیبهشت ارایه شده بود، گفت: ظاهرا حضور ۴ هزار نفر در جشن استقلال سال ۸۹ ناراحتی زیادی فراهم كرده كه ایشان بدون مطالعه چنین فرمایشی داشته‌اند. حداقل می‌توانستند به مجلات كانون وكلا مراجعه كنند.

جندقی ادامه داد: در ۲۵ اسفند ۱۳۳۱ هیات مدیره‌ی كانون وكلای دادگستری تصویب كرد كه هر سال در تاریخ ۷ اسفند جشن گرفته شود و تا سال ۵۷ بدون استثنا این جشن برگزار شده است. مكان آن هم باشگاه وكلا، دانشگاه و بانك سپه بود.

رییس كانون وكلای دادگستری مركز با اشاره به صحبت‌های مومنی كه گفته بود كانون وكلا تا سال ۷۹ هیچ آزمونی برگزار نكرده، اظهار كرد: بر اساس صورت جلسات موجود، در تاریخ ۲ خرداد ۷۷ كمیسیون كیفیت اخذ پروانه وكالت تصویب كرد كه آزمون با حضور ۵۲۸ نفر برگزار شود و در سال ۷۷ اولین آزمون برگزار شد. در تاریخ ۲۰ خرداد ۷۸ كمیسیون تشكیل شد و ۴۲۵ كارآموز را انتخاب كرد. در تاریخ ۲۲ تیر ۷۹ نیز كمیسیون تعداد ۶۵۷ نفر كارآموز انتخاب كرد. با توجه به این مستندات چطور رییس مركز مشاوران می‌گوید كه از سال ۷۹ كانون وكلا یادش آمده كه كارآموز جذب كند؟ ما تا این لحظه هر سال بر اساس قانون عمل كرده و كارآموز جذب كرده‌ایم.

وی با بیان این‌كه رییس مركز مشاوران در سخنانشان به نوعی مساله‌ی نظارت را با دخالت اشتباه گرفته‌اند، گفت: هم در لایحه‌ی استقلال كانون مصوب ۱۳۳۴ و هم در قانون كیفیت اخذ پروانه وكالت، نظارت قوه‌ی قضاییه بر وكلای دادگستری لحاظ شده است. از جمله اگر تخلفی از وكلا مشاهده كردند می‌توانند تقاضای تعقیب كنند و تمام آرا در دادگاه انتظامی كانون قابل تجدیدنظر است. هم‌چنین تخلفات اعضای هیات مدیره نیز در دادگاه عالی انتظامی قضات قابل رسیدگی است.

جندقی افزود: تایید صلاحیت نامزدهای عضویت هیات مدیره نیز كه ما به آن اعتراض داریم آن هم در صلاحیت دادگاه عالی قضات است. ما با دخالت مخالفیم و معتقدیم یك وكیل در دفاع از موكلش باید دارای آزادی كامل باشد و نگران عدم تمدید پروانه نباشد یا در پرونده‌هایی كه یك طرف آن قوه‌ی مجریه و سازمان‌های دولتی قرار دارند نگران نشود. این دفاع برای حفظ حقوق مردم است اما ما با دخالت شدیدا مخالفیم.

رییس كانون وكلای دادگستری مركز در ادامه به بخش دیگری از صحبت‌های مومنی كه علت وجودی ماده ۱۸۷ را عملكرد كانون دانسته بود، اظهار كرد: كانون وكلا تا سال ۵۸ بر اساس لایحه‌ی استقلال، نسبت به پذیرش تعداد مورد نیاز كارآموز اقدام می‌كرد. از سال ۵۸ كه انتخابات دوره‌ی بیست و یكم با تصویب شورای انقلاب معوق ماند كانون تا سال ۷۶ كه سال تصویب قانون كیفیت بود اصلا وجود نداشت. ۱۷ سال كانون فعالیت نداشته و بعد از آن مرتبا نسبت به گرفتن كارآموز اقدام كرده است و حسب اطلاع ما ۳۶ هزار وكیل و كارآموز در حال حاضر وجود دارد.

وی در ادامه علت وجودی ماده ۱۸۷ را كسانی دانست كه نمی‌توانستند در امتحانات كانون وكلا شركت كنند یا قبول نمی‌شدند و گفت: این افراد به تشكیلات قوه‌ی اجرایی فشار آوردند و با كمال تاسف در دولت اصلاحات كه ما هیچ وقت دولت اصلاحات را نمی‌بخشیم، پروانه وكالت گرفتند. این افراد عمدتا اساتید دانشگاه و كارمند بودند نه كسانی كه در انتظار شغل باشند.

جندقی در ادامه به آمار معاضدت قضایی و وكیل تسخیری در كانون وكلای دادگستری مركز اشاره كرد و گفت: در سال ۸۸ ده هزار نفر به اداره معاضدت كانون مراجعه كردند. به اضافه این‌كه ما در ۲۰ مجتمع قضایی واحد معاضدت داریم و هر روز معاضدت ارایه می‌شود و آمار آن به مراتب بیش از ۳۰ هزار نفر است. چطور ایشان مدعی شده‌اند بیشترین معاضدت را ارایه می‌كنند.

رییس كانون وكلای دادگستری مركز در ادامه پیشنهاد داد كه از تشكیلات قضایی سوال شود تا مقایسه بین وكلای كانون‌های وكلا و مشاوران و وكلای مركز ۱۸۷ انجام دهند و نظرشان را درباره‌ی نظم و ادب و سواد و معلومات این دو ارایه دهند.

وی در ادامه خاطرنشان كرد: ما بدون این‌كه دیناری به دولت تحمیل كنیم همه‌ی این كارها را انجام داده‌ایم. قوه‌ی قضاییه نباید وظیفه‌ای را كه بر عهده‌ی كانون‌هاست انجام دهد. وظیفه‌ی قوه‌ی قضاییه تربیت وكیل نیست و وظایفش به طور كامل در اصل ۱۵۶ قانون اساسی مشخص شده است.

جندقی افزود: رییس مركز مشاورین در پاسخ به این سوال كه چرا به جذب وكیل با وجود اتمام برنامه‌ی سوم توسعه اقدام می‌كنید گفته‌اند كه مثلا اگر در برنامه‌ی پنج ساله‌ی سوم گفته شده سدی باید ساخته شود ساخت این سد تمام نمی‌شود و ادامه خواهد یافت و در دوره‌ی برنامه‌های بعدی ادامه خواهد. این قیاس مع‌الفارق است. برنامه‌های پنج ساله به مدت پنج سال مدت دارند و پس از آن تمام می‌شوند. تداوم سد مانند تداوم همان كسانی است كه پروانه گرفتند.

رییس كانون وكلای دادگستری مركز با بیان این‌كه كانون‌های وكلا بر اساس قانون وظیفه‌شان را انجام داده و خواهند داد، افزود: معاون اول قوه‌ی قضاییه در همان جلسه به صراحت در مورد جذب مجدد نیرو از سوی ماده ۱۸۷ گفته‌اند كه كمیت كافی است، به كیفیت بپردازید. یعنی از نظر تعداد وكلا جذب نیرو كافی است. هم‌چنین آیت‌الله لاریجانی در جلسه‌ای كه با ایشان داشتیم بر استقلال كانون وكلا و وكیل دادگستری تاكید كردند و اگر در مورد جذب مجدد مشاور موافقت كرده باشند خلاف قانون است؛ زیرا زمان قانون برنامه‌ی سوم منتفی شده، پس اگر آزمونی برگزار شود خلاف قانون است.

وی در ادامه با اشاره به ادعای دیگری مبنی بر این‌كه آن‌چه كانون انجام داده مخالف بند ۱۳ سیاست‌های كلی نظام است، گفت: اقدامات كانون‌ها كاملا منطبق با آن چیزی است كه در ماده ۱۳ سیاست‌های كلی نظام آمده است و در صورت لزوم می‌توان از مجمع در این زمینه استعلام كرد.

جندقی در ادامه گفت: نمی‌دانم چه اصراری بر تخفیف استقلال وكلا وجود دارد و چه كسی با مطرح كردن این مسائل ضرر می‌كند.

رییس كانون وكلای دادگستری مركز در ادامه به تهیه‌ی طرح جامع وكالت اشاره كرد و گفت: در دیدارهایی كه با آیت‌الله لاریجانی و رازینی داشتم گفتم اگر طرحی مربوط به جامعه‌ی وكالت است باید وكلا در آن دخالت داشته باشند و تمام نظرات جامعه‌ی ۳۶ هزار نفری وكالت در آن لحاظ شده باشد.

وی با اشاره به این‌كه طرح‌های مختلفی در مراكز مختلف درخصوص قانون جامع وكالت تهیه شده است، خاطرنشان كرد: ما به هیچ وجه حقی زاید بر آن‌چه در عرف بین‌المللی وجود دارد برای خودمان نمی‌خواهیم.

جندقی هم‌چنین به سوابق فعالیت خود در دوره‌ی انقلاب اشاره كرد و گفت: وكلای دادگستری طرفدار استقلال این مملكت هستند. چرا استقلال وكلا را تخفیف می‌دهید؟

رییس كانون وكلای دادگستری مركز در ادامه به صحبت‌های معاون اول قوه‌ی قضاییه مبنی بر این‌كه هر پرونده‌ای كه خلافی در آن وجود دارد پای وكیل هم دیده می‌شود، گفت: من این موضوع را نفی نمی‌كنم؛ چون ایشان اشراف دارند اما به خاطر دارم در جلسه‌ای كه آیت‌الله شاهرودی در سال آخر مدیریت‌شان در زمینه‌ی بهداشت قضایی داشتند به ایشان گفتم قضاتی وجود دارند كه به لحاظ اخذ رشوه و گزارشات دیگری سلب صلاحیت می‌شوند و در كمیسیون عفو و بخشودگی مشمول عفو مقام معظم رهبری می‌شوند و دادگاه عالی انتظامی قضات نظر ما را نقض می‌كند و ما را ملزم به دادن پروانه‌ی وكالت به این افراد می‌كند. آیا ورود این افراد به دستگاه وكالت خود یك ویروس نیست؟

وی با اشاره به این‌كه تمامی مدارك مربوط به آرای صادره در این زمینه را به آیت‌الله شاهرودی در همان زمان ارایه كرده است، گفت: ما نمی‌گوییم در بین ما افرادی كه تخلف می‌كنند وجود ندارد ولی آیا در دستگاه قضایی هم چنین افرادی وجود ندارند؟ در هر پرونده‌ای كه تخلفی می‌شود همان اندازه پای وكیل در میان است كه پای قاضی.

جندقی در عین حال خاطرنشان كرد: در دستگاه قضایی قضات شریف بسیاری نیز مشغول به كار هستند و اكثریت آنها محسوب می‌شوند.

رییس كانون وكلای دادگستری مركز در پاسخ به این پرسش كه طرحی مبنی بر ادغام مركز مشاوران با كانون‌های وكلا وجود دارد و واكنش شما به تصویب چنین طرحی چه خواهد بود؟ گفت: این بحث تازگی ندارد. در یكی از جلسات كمیسیون تدوین لوایح دولت این مساله مطرح شد كه آقای حجازی رییس سابق مركز مشاوران همان موقع گفتند ما برادر بزرگ‌تریم و كانون‌ها باید در ما ادغام شوند كه من گفتم شما هفت سال سابقه دارید اما كانون ۹۰ سال سابقه دارد كه در همان جلسه تمامی اعضاء به استثنای آقای حجازی رای دادند كه مركز مشاوران در كانون‌های وكلا ادغام شوند. در جلسه‌ی دیگری نیز در كمیسیون لوایح دولت اساسا این موضوع مطرح شد كه با توجه به طرح جامع وكالت، ادغام از دستور كار خارج شود.

وی تاكید كرد: این‌كه ما در آنها ادغام شویم محال است. ما تحت هیچ شرایطی با آنها ادغام نمی‌شویم. عدم استقلال ما با مرگ ما برابر است.

جندقی در پاسخ به سوالی درباره‌ی ماده ۱۸۷ مكرر برنامه‌ی پنجم توسعه نیز گفت: این ماده با تلاش جامعه‌ی وكالت حذف شد و پیش‌بینی شد كه قوه‌ی قضاییه طرح جامع وكالت را ارایه دهد و مطمئنا نمایندگان این موضوع را كه كانون در ماده ۱۸۷ ادغام شود تصویب نخواهند كرد. ما با تمام توان در این زمینه رایزنی می‌كنیم.

رییس كانون وكلای دادگستری مركز در پاسخ به سوالی مبنی بر این‌كه آیا با توجه به توهینی كه مومنی در سخنانش به كانون وكلا داشته شكایت رسمی از ایشان نمی‌كنید؟ گفت: خیر پاسخ ما همین است. ما قضاوت را به جامعه‌ی وكلا، قضات و حقوقدانان واگذار می‌كنیم.


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میزگرد «كودك آزاری و قانون»

هیت تحریریه :هیت تحریریه
تاریخ:1390/03/10-19:39

رییس اتحادیه سراسری كانون‌های وكلای دادگستری ایران با بیان اینكه در پیشگیری از جرم كودك آزاری مانند سایر جرایم چندان موفق نبوده‌ایم تاكید كرد كه باید مجازاتی برای افرادی كه به مقتضای شغل‌شان در جریان موارد كودك آزاری قرار می‌گیرند اما موضوع را اطلاع نمی‌دهند در نظر گرفت تا ملزم به اعلام موارد كودك آزاری شوند.

بهمن كشاورز با حضور در میزگرد «كودك‌آزاری و قانون» در محل ایسنا در گفت‌وگو با خبرنگاران حقوقی و پارلمانی خبرگزاری دانشجویان ایران درباره‌ی پیشگیری از وقوع جرم كودك آزاری در قوانین اظهار كرد: در زمینه پیشگیری مشكلی كه وجود دارد در زمینه تمامی جرایم است؛ هرچند كه یكی از وظایف قوه قضاییه پیشگیری از جرم است اما عملا به علت اشكالات موجود، كمبود امكانات، اوضاع فرهنگی و ... گمان این است كه در زمینه پیشگیری در هیچ زمینه‌ای از جمله بحث كودك آزاری و رفتار با كودكان موفق نبودیم.


باید معیار حد متعارف تنبیه كودك در قانون مشخص شود

وی افزود: در بعد فرهنگی وقتی در قانون مدنی و قانون مجازات اسلامی گفته شده است كه تنبیه اطفال در حد متعارف مجاز است - هرچند آنچه در قانون حمایت از كودكان و نوجوانان سال ۱۳۸۱ آمده مقداری عموم اطلاق متعارف را تخصیص داده زیرا صحبت از جنایات روانی و فكری كودكان می‌كند - لاجرم چون معیار متعارف بودن و عرف بدوا خودمان هستیم و بعد از ارتكاب عمل معیار سنجش عرف قاضی خواهد بود، این امر سلیقه‌ای می‌شود. ممكن است افرادی در برخی فرهنگ‌های محلی به خودشان اجازه دهند كه تعرض شدیدی به كودكان‌شان بكنند با این عنوان كه ما قصد تنبیه كودك را داریم. در قدم اول باید این موضوع را حل كرد.


یك معاونت خاص دادستانی پیشگام پیگیری موارد كودك آزاری شود

كشاورز با اشاره به اینكه مسئولان بهزیستی مرتبط با شماره ۱۲۳ می‌گویند حتی در مواردی كه ما مطلع می‌شویم و تیم‌مان را می‌فرستیم عملا حق ورود به محلی كه كودك در آن در حال آزار و اذیت است نداریم افزود: البته این در بدو امر با اصول قضایی هم سازگار است. لاجرم اینها نمی‌توانند وارد محلی شوند كه احتمال كودك آزاری در آن هست. بچه‌ای را كتك می‌زنند صدایش هم می‌آید ولی تیم نمی‌تواند وارد شود. در مورد این قسمت از نظر قضایی می‌توان برخورد كرد به این ترتیب كه مثلا یك معاونت خاص دادستانی تهران یا همه شهرستان‌ها برای این مورد وجود داشته باشند كه بتوانند بلافاصله تصمیم قضایی بگیرند، وارد شوند و سایر قضایا پشت سر آن مطرح شود.


آموزش و پرورش و بهزیستی از كودك آزاری پیشگیری كنند

رییس اتحادیه سراسری كانون‌های وكلای دادگستری افزود: در مدارس و كودكستان‌های همه جای دنیا به بچه‌های كوچك آموزش می‌دهند به محض اینكه كسی طرف شما آمد، با شماره ۹۱۱ تماس بگیرید. ما هم می‌توانیم این آموزش‌ها را به بچه‌ها بدهیم. پیشگیری باید از سوی آموزش و پرورش و بهزیستی انجام شود البته از طریق فرهنگسازی هم ممكن است كه می‌تواند راه حل طولانی و پیچیده‌ای باشد.


شاید اختیارات ۱۱۰ در برخورد با كودك آزاری بیش از ۱۲۳ باشد

وی درباره شناسایی و پیگیری موارد كودك‌آزاری در قوانین نیز اظهار كرد: اقدامات در این مورد هم تاحدود زیادی متوجه آموزش به خود كودكان است یعنی باید در مدارس این آموزش‌ها به كودكان داده و به آنها گفته شود كه اگر كسی دست روی شما بلند كرد با شماره ۱۱۰ و ۱۲۳ تماس بگیرید. شاید ۱۱۰ اختیارات بیشتری در این زمینه داشته باشد و شاید از طریق دخالت دادستان و پلیس ۱۱۰ بتوان با این مساله برخورد كرد.


جامعه نسبت به كودك آزاری حساس شود

وی افزود: نكته دیگر این است كه اگر ما از چیزی مطلع می‌شویم حتی در خیابان می‌بینیم كه بچه‌ای را می‌زنند بی‌اعتنا از كنار آن نگذریم، حتی اگر پدر یا برادرش این كار را بكند زیرا معمولا وقتی كتك زده می‌شود از حدی كه پوست قرمز شود فراتر می‌رود. پس باید در جامعه نسبت به كودك آزاری حساسیت ایجاد شود.


باید كسی كه مطلع بوده و گزارش نداده مجازات شود

كشاورز پیشنهاد دیگر خود را متوجه آموزش به كودكان، آموزش به كسانی دانست كه در حد اقتضاء و متناسب با شغل‌شان احتمال برخورد بیشتری با این موارد دارند مثل بیمارستان‌ها، پزشكان، مسئولان مدارس، شبانه‌روزی‌ها و امثال آن.

وی در این زمینه توضیح داد: افرادی كه در چنین مكان‌هایی مشغول كار هستند باید ملزم شوند كه موارد كودك آزاری را اعلام كنند و اگر نكردند همچنان كه اگر مدیری در ابواب جمعی‌اش اتفاقی افتاد و اطلاع نداد خودش مجرم و قابل تعقیب است. باید برای آن مجازات تعیین شود كه اگر كسی مطلع شد و ثابت شد مطلع بوده و اطلاع نداده این قابل مجازات باشد. این مجموعه شاید به نوعی از باب اطلاع رسانی و كشف كمكی كند.


باید بتوان كودكان خانواده‌هایی كه لیاقت نگهداری ندارند، از آنها گرفت

كشاورز با بیان اینكه احتمالا بحث حضانت كودك، حضانت مادر و حضانت ثالث در لایحه حمایت خانواده آمده است، افزود: برخی اوقات با توجه به اینكه كنترلی روی تعداد فرزندانی كه شخصی می‌تواند داشته باشد نیست، حالتی پیش می‌آید كه بدون تردید، پدر و مادر لیاقت بزرگ كردن بچه را ندارد ولو اینكه كودك‌آزاری هم نكرده باشند مثلا گاهی پدر و مادر هر دو معتادند یا از نظر روحی روانی مشكلاتی دارند. باید یك ضابطه قانونی وجود داشته باشد كه علی‌رغم هزینه‌های موجود، بتوان كودكان این خانواده‌ها را از آنها گرفت و از محیط پر خطر دور كرد و به تشكیلاتی داد كه اینها را بزرگ كند.

وی افزود: بنده هم شنیده‌ام كه می‌گویند محیط خانواده از هر نظر برای كودك بهتر است اما محیط خانواده در بسیاری از موارد سم است. باید تدبیری اندشید مشابه بیمه‌ای كه برای خانم‌های خانه‌دار می‌توان اندیشید كه اجتماع وظیفه بزرگ كردن این كودكان را برعهده بگیرد. ولو اینكه كار سختی است اما از بودن با چنین پدر و مادری كه بعدها هزاران فساد از آن در می‌آید بهتر خواهد بود.


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